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Le Comité Social et Économique (CSE) est une nouvelle instance représentative du personnel créée par la loi Rebsamen.
Il a pour rôle de regrouper les différents représentants du personnel dans l’entreprise, pour mieux défendre les intérêts des salariés. Cette instance remplace le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le CSE est mis en place par un accord collectif ou par un accord entre l’employeur et les organisations syndicales.
L’employeur est tenu d’organiser les élections du CSE, si le seuil des 11 salariés a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.
Il faut savoir que l’employeur doit organiser les élections du CSE quand il y a eu au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours de la durée des 3 dernières années.
Les membres de ce comité sont les représentants des salariés et sont chargés de nombreuses missions : Négocier et conclure des accords collectifs ; Contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie sociale de l’entreprise ; Veiller à l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail… loi Rebsamen
Le comité social et économique (CSE) est une instance nouvelle qui fusionne les instances représentatives du personnel, le comité d’entreprise, le délégué du personnel et les délégués syndicaux. En pratique, cela se traduit par des mesures concrètes pour améliorer la vie au travail : l’intérêt des salariés sera mieux pris en compte dans l’organisation de la production ; ils seront aussi plus à même de s’exprimer sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; enfin, ils pourront participer à un dialogue social renforcé. Pour ce qui est du CSE, il aura pour mission de représenter et valoriser les intérêts collectifs des salariés et assurer l’expression collective des salariés.
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. loi Rebsamen
Le comité social et économique (CSE) est une fusion des anciennes instances représentatives du personnel, le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le CHSCT.
La mise en place d’un CSE est obligatoire à partir de 11 salariés.
Le CSE remplace tous les régimes existants, sauf pour l’élection de délégués du personnel qui demeure obligatoire jusqu’à 9 salariés. En revanche, la mise en place du CSE s’effectue sans nécessiter un accord d’entreprise ou de groupe. loi Rebsamen
Le comité social et économique est une instance représentative du personnel qui doit être créée dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Le CSE a pour mission d’assurer la liaison et l’information entre l’employeur et les salariés.
Il est composé d’un secrétaire, élu parmi les membres élus du CE, et des membres titulaires, désignés par ceux-ci.
La composition du CSE varie en fonction du nombre de salariés de l’entreprise: – Pour une entreprise comportant moins de 50 salariés : le CSE est composé d’une délégation unique du personnel (DUP) ; – Pour une entreprise comportant au moins 50 mais pas plus de 300 salariés : le CSE est composé d’une DUP et un ou plusieurs comités spécialisés (CSSCT, CHSCT…) ; – Pour une entreprise comportant au moins 300 mais pas plus de 1000 salariés: le CSE est composé d’une DUP, un ou plusieurs comités spécialisés (CSSCT, CHSCT), un comité central d’entreprise (CCE) ; – A partir de 1 000 employés: le CSE est composé d’une DUP, un ou plusieurs CE/CCE supplémentaires. loi Rebsamen
Le comité social et économique (CSE) est un nouveau type d’instance regroupant les différentes instances représentatives du personnel. Ce nouveau comité remplace le CE, le CHSCT et les DP dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Les membres de ce CSE sont désignés par un accord collectif ou, à défaut, par un accord entre l’employeur et la majorité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le CSE doit être mis en place au 1er janvier 2018 pour toutes les entreprises ne disposant pas encore d’instances représentatives du personnel.
Il est obligatoire pour tous les employeurs qui occupent habituellement au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Sont concernées par cette obligation : – Les entreprises dont l’effectif comprend habituellement 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ; – Les organismes publics (collectivités territoriales, établissements publics administratifs) ; – L’État ; – Les sociétés nationales et certains établissements publics nationaux (Institut national de recherche agronomique, Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail…). Dans cette hypothèse, une mise en place volontaire est possible pour une durée maximale de 3 ans renouvelable une fois sur accord collectif ou après avis favorable du ministère du Travail si elle a lieu sur plusieurs sites géographiques distincts.
La mise en place peut être anticipée jusqu’à 1 an avant la date prévue pour sa création initiale. loi Rebsamen
Les élus du comité social et économique ont un rôle très important à jouer dans le bon fonctionnement de l’entreprise.
Ils vont pouvoir faire remonter des informations qui seront transmises au chef d’entreprise afin qu’il en tienne compte dans ses décisions.
Le CSE doit permettre de garantir aux salariés une représentation efficace, c’est-à-dire qu’elle doit être capable de prendre en charge la réglementation liée à l’organisation du travail et aux conditions de travail, mais aussi de négocier les accords collectifs, ou encore de formuler des avis sur la stratégie à adopter pour assurer le développement économique et social durable de l’entreprise.
Les attributions du CSE ? Le comité social et économique est constitué par des membres titulaires qui siègent au sein du comité d’entreprise (CE) ou des membres suppléants qui siègent au sein du CHSCT (comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail).
La mission principale du CSE est d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière, comme technique et professionnelle de l’entreprise. loi Rebsamen
Le comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel créée par l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017. Il remplace les différents comités existants : comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), délégués du personnel, comité d’entreprise (CE) et délégation unique du personnel (DUP).
